Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre l'entreprise Graine de Nature (entreprise individuelle, dont le siège social est au 62, rue Louis Braille - 89000 Auxerre - France), immatriculée au R.C.S. d'Auxerre sous le numéro 490 879 855 ci-après dénommée "Graine de Nature", et d'autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après "Client" souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Graine de Nature "www.grainedenature.com", ci-après dénommé "le Site".
Désignation du vendeur:
Entreprise individuelle:
Immatriculée au R.C.S. d'Auxerre sous mle n° 490 879 855
Siège social: 62, rue Louis Braille 89000 Auxerre - France
N° de Siret: 490 879 855 00016
Code APE-NAF: 524J
Tel: 0386511669 Le site Graine de Nature a fait l'objet d'une déclaration au près de la CNIL sous le n°: 1198889
Article 2: Champ d'application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la vente sur le site www.grainedenature.com, et sont réservés aux Clients de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.
L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Graine de Nature.
Tout manquement, de la part de graine de nature à l'une de ses obligations évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété par le Client, comme une renonciation aux conditions générales de vente. Lesdites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire le jour de l'enregistrement de la commande.
Le Client peut consulter simplement, librement et à tout moment ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien C.G.V. "conditions générales de vente" dans un format informatique permettant son impression ou sa sauvegarde.
Article 3: Les articles Disponibilité:
Les articles et offres promotionnelles proposés par Graine de Nature ne le sont que dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. Les délais mentionnés lors de la passation de commande le sont à titre indicatif et dépendent notamment des propres délais des fournisseurs et/ou fabricants. Dans ces conditions, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de ces délais de disponibilité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de www.grainedenature.com, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à l'indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du consommateur. En cas d'indisponibilité temporaire d'un produit, Graine de Nature fera son possible pour informer l'acheteur par courrier électronique et lui proposer le remboursement ou l'échange contre un autre article, selon le souhait de l'acheteur.
Conformité:
Les articles proposés à la vente par Graine de Nature sont conformes aux normes applicables en France. Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où sont livrés les articles. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des articles ou services que celui-ci envisage de commander.
Graine de Nature marque sa volonté d'être le plus précis et de respecter au mieux la réalité des produits. Les éléments tels que photographies,graphismes, textes et les informations accompagnant les articles ne sont pas contractuels. De ce fait, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications éventuelles des produits présentés, ceux-ci pouvant être modifiés par les Fabricants et ce sans préavis. Le choix et l'achat des articles sont de la responsabilité du Client. L'impossibilité d'utiliser l'article acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas la responsabilité de Graine de Nature.
Article 4: Les prix
Les prix indiqués sur le site, sont en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TVA française incluse). Tout changement éventuel du taux légal de la TVA française sera répercuté sur le prix des articles présentés sur le site.
Les prix n'intègrent pas les frais de port et d'emballage qui sont à la charge du client et qui lui seront précisés lors de l'enregistrement de sa commande. Les prix indiqués pourront être modifiés par Graine de Nature, à tout moment, notamment en raison d'offres de lancement, de promotions ou de soldes.
Article 5: Le contrat
Dans tous les cas, le contrat de vente n'est considéré conclu et définitif qu'au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement, de la date de réception du virement en cas de virement bancaire, et à celui de l'encaissement du chèque pour les paiements par chèque.
Prise de commande:
Les commandes s'effectuent sur le site à l'adresse suivante: www.grainedenature.com. Si le Client souhaite passer commande, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses: nom, prénom, adresse postale, n° de téléphone, e-mail et adresse de livraison.
Validation de commande:
Les articles mis en vente sont accompagnés d'un descriptif. Le consommateur souhaitant acheter un de ces articles peut alors sélectionner sa référence, sa quantité et cliquer sur le bouton" commander", ce qui ajoutera automatiquement cet article à son panier d'achats contenant déjà, le cas échéant d'autres articles sélectionnés précédemment par lui-même. Le client ayant choisi les articles présentés, validera définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en "cliquant" pour manifester son engagement et son acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et est irrévocable de sa part.
Toute commande passée auprès de Graine de Nature, par l'intermiédiaire de son site internet www.grainedenature.com, sera confirmée au Client par l'envoi d'une confirmation de commande assignée d'un numéro de commande et ce, dans les meilleurs délais par courrier électronique. Par ailleurs, nous conseillons aux clients qui commandent directement sur son site internet d'enregistrer ou d'imprimer une copie du bon de commande jusqu'à réception de l'e-mail de confirmation de commande adressé au client par Graine de Nature.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée sans l'accord préalable de Graine de Nature.
Paiement et sécurisation:
Lors du règlement de sa commande, le client aura le choix entre les modes de paiement suivants:
Paiement par carte bancaire (sauf indisponibilité du serveur)
Paiement par chèque
Paiement par chèque cadeau
Modalités pour le paiement par carte bancaire:
Le client pourra régler ses achats directement sur le site. Le montant de la commande ne sera débité qu'au moment de sa validation. Le paiement par carte bancaire est sécurisé par un système de cryptage, par conséquent Graine de Nature ne peut accéder au numéro de la carte du client qui transite en toute confidentialité.
Graine de Nature a choisi pour partenaire et de part sa fiabilité reconnue, le système CyberMut du Crédit Mutuel. Seules les cartes bancaires nationales seront admises par le système de sécurisation ainsi que les cartes Visa, Eurocard et Mastercard.
Modalités pour le paiement par chèque:
Le client peut transmettre, par courrier, un chèque bancaire, libellé en euros uniquement à l'ordre de Graine de Nature, accompagné d'une photocopie du passeport du client ou de sa carte d'identité, à l'adresse suivante:
Graine de Nature
62, rue Louis Braille
89000 Auxerre - france
Le chèque sera déposé en banque, pour encaissement, dès sa réception.
Modalités pour le paiement par chèque cadeau:
Le client en possession d'un chèque cadeau pourra régler ses achats sur le site, jusqu'à hauteur du montant indiqué sur celui-ci, en mentionnant son numéro d'identification qui lui sera fourni sur le chèque cadeau, et en remplissant ses coordonnées via le formulaire qui lui sera proposé.
Le client pourra aussi accompagner cette commande d'une autre commande, réglée par les modes précédemment énumérés.
Pour tous modes de paiement, le montant des achats devra être réglé en totalité et en une seule fois au jour de la commande. Les commandes seront validées et traitées, après acceptation, par les centres bancaires concernés (pour les règlements par carte bleue, Visa, Eurocard ou Mastercard) où après réception du règlement (pour les chèques bancaires).
Graine de nature se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiment par carte bancaire et/ou de tout autre paiement de la part des organismes officiellement accrédités, ou en cas de litige de paiement et/ou de fraude et de poursuivre le ou les auteurs de cette dernière.
Article 6: La livraison
Zone de livraison:
Nous expédions vos colis en France Métropolitaine, en Corse, à Monaco et en Suisse, ainsi que dans les pays de la communauté Européenne. Graine de Nature se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les commandes seront livrées en France par Colissimo et pour les autres destinations par Colissimo ou un transporteur de notre choix.
Les informations:
Les articles seront livrés du lundi au vendredi, sauf jours fériés, à l'adresse indiquée par le client, au moment du passage de sa commande. De ce fait, les coordonnées transmises par le client sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de Graine de Nature. Le colis est remis contre signature, cette signature nous garantit mutuellement du bon acheminement du colis. En cas d'absence du client au moment de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à la poste ou chez le transporteur.
Délai de livraison:
Le délai de livraison moyen se fait sous 24/48H, et notre délai maximal est de 21 jours [en cas de réapprovisionnement marchandises], nous nous engageons par ailleurs à vous en informer. Notez toutefois que ce délai n'est indiqué qu'à titre indicatif et qu'il ne constitue pas un engagement ferme de notre part.
Les frais d'envoi ne sont pas indiqués par article, mais apparaissent sur le panier récapitulatif et sont calculés en fonction du poids de votre commande. Chaque article du site a été pesé, et le cumul du poids des articles commandés correspond à une tranche de tarifs Colissimo Recommandé et International. Un lien permanent vous amène à cette grille tarifaire.
Toute vente à destination d'un pays autre que la France métropolitaine met le client en situation d'importateur. En conséquence, le client assurera sous son unique responsabilité l'entrée des articles dans le territoire de destination, effectuera l'ensemble des démarches nécessaires, et prendra à sa charge toutes taxes, droits de douane ou d'importation et plus généralement les sommes à payer y afférents.
Réception des produits:
Graine de Nature vous conseille de vérifier immédiatement l'état des marchandises reçues et leur conformité par rapport à la commande. Une fois le bon signé, Graine de Nature considérera que le client a effectué cette vérification. Dans le cas où le colis serait trop endommagé, l'acheteur se doit de refuser le colis et le faire constater par la poste ou le transporteur.
Article 7: Conformité et garanties des produits:
Toutes les réclamations relatives à une inexactitude dans la quantité, à un défaut des marchandises livrées, où à la confirmation de commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48 heures à réception des marchandises. Passé ce délai, la réclamation ne pourra aboutir.
En cas de non conformité des articles, nous demandons au client de nous en informer par courrier avant son envoi, donnant lieu à un accord préalable de sa part. Le retour devra être effectué dans les 8 jours ouvrés suivants celui-ci par Collissimo Recommandé à:
Graine de Nature
62, rue Louis Braille
89000 Auxerre - france
Les articles seront retournés en intégralité, en parfait état et dans leur emballage d'origine.
Garanties:
Dans tous les cas, Graine de Nature ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglémentaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Graine de Nature étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Le client bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l'article 1641 et suivants du code civil.
Article 8: Réserve de propriété et Clause résolutoire
Les articles commandés demeurent la propriété de Graine de Nature, jusqu'à ce que le client remplisse ses obligations, notamment qu'il s'acquitte du paiment intégral du prix. Une fois le transfert de propriété effectué, les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits sont à la charge du client.
En cas de manquement, de la part de l'acheteur, à l'une de ses obligations, la vente sera résiliée de plein droit et sans sommation. Les produits devront être restitués à Graine de Nature sous un délai de 48 heures.
Article 9: Droit de rétractation:
Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs en vertu des dispositions des articles L.121 20 et suivants du Code de la Consommation, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, à compter de la date de réception de sa commande. Les frais d'envoi et de retour seront à la charge seule du client. Les articles, accompagnés d'un RIB du client, devront être retournés par La Poste, dans un parfait état et dans leur emballage d'origine ( y compris accessoires et notices) à l'adresse suivante:
Graine de Nature
62, rue Louis Braille
89000 Auxerre - France
Les remboursements seront effectués sur la carte bancaire du client, dans un délai de ...jours. En cas de retour d'un produit endommagé, incomplet ou abîmé, celui-ci ne sera ni échangé ni remboursé.
Article 10: Données personnelles
Graine de Nature est soucieux de la protection de la vie privée du client venant passer commande sur son site internet www.grainedenature.com. C'est pourquoi, Graine de Nature traite les informations le concernant avec la plus stricte confidentialité. Ces données ne sont fournies que dans le seul but de procéder à la livraison des articles commandés sur le site www.grainedenature.com, et sont rendues obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées afin de mieux lutter contre les fraudes.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès et de restriction de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données soit par courrier électronique à cette adresse: contact@grainedenature.com, soit par lettre à cette adresse: Graine de Nature - 62, rue Louis Braille - 89000 Auxerre - France.
Graine de Nature s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies au moment de la commande.
Article 11: Responsabilité
Graine de Nature, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet prenant pour exemple, pertes de données, intrusion, virus, ou autres problèmes involontaires.
Article 12: Clause d'attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d'Auxerre dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelque soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l'acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
